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Dernière mise à jour le 22 avril 2026

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En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales, les dispositions suivantes s'appliquent.

Médiation

Avant toute action judiciaire, les parties s'engagent à tenter de résoudre leur différend à l'amiable par voie de médiation conformément aux dispositions du Code de procédure civile français. Cette tentative de médiation préalable est une condition de recevabilité de toute action en justice.

Cette clause ne s'applique pas aux demandes d'injonction ou autres recours équitables urgents.

Plateforme de règlement en ligne des litiges

Conformément à l'article 14 du Règlement UE numéro 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible via le lien ci-dessous.

Plateforme de règlement des litiges: Plateforme de règlement des litiges

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